Article 1 : Object et contenu

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Pixel Innov et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par Pixel Innov implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande, et sont accessible sur le site PixelInnov.com.

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services commercialisés par le prestataire.

Article 2 : Passation d’une commande

La proposition commerciale réalisée par Pixel Innov est valable 3 mois à compter de l’envoi du devis, sauf cas contraire indiqué dans le devis.

La commande est réputée acceptée dès la réception par Pixel Innov du devis signé par le client.

La signature du devis implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Pixel Innov à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 3 : Conditions tarifaires

Prix

Le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.

La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix hors taxes.

Règlement

Le règlement de la commande se fait par virement sur le compte bancaire du prestataire. Le RIB du prestataire se trouve sur les factures, et factures d’acompte.

Certaines prestations nécessitent un versement d’un acompte avant le début du projet. Cela sera précisé sur le devis le cas échéant.

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, Pixel Innov pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 4 : Détail des prestations

Personnel du prestataire

Le prestataire aura le contrôle sur son effectif durant la complète exécution des prestations. En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité que lui communiquera le Client. Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3246-1 et suivants du code du travail.

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Délais de réalisation

Pixel Innov s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais. La réalisation des travaux est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de son projet.

Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après :

Les modalités de réalisation de la mission sont établies avec le Client (deadlines, organisation à mettre en place…).

Article 5 : Obligations du Prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 6 : Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à:

Tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

Article 7 : Protection des données personnelles

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Pixel Innov au Client. De même, Pixel Innov s’engage à ne pas communiquer les informations du Client. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 5 ans suivant le terme des prestations.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation.

Références

Le Client autorise Pixel Innov à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes…) les éléments (nom, logo…) de nature à identifier le Client et ce, à titre de référence.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Pixel Innov s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (et exclusivement sur le code source et les bases de données).

Concernant les sites internet, le Client doit conserver la mention «Développé par Pixel Innov », pendant toute la durée d’existence du site. Pixel Innov conserve les droits de propriété intellectuelle sur la création graphique, qu’elle peut exploiter comme bon lui semble.

Article 9 : Droit de rétractation

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le Client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours. Ce dernier devra alors le notifier à Pixel Innov par un recommandé avec accusé de réception.

Si le Client ne respecte par les 3 conditions cités, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 10 : Résiliation

Pixel Innov se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte :

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, le Client sera dans l’obligation de verser une partie des honoraires, proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total HT du devis signé. Pixel Innov fixera ce pourcentage lors de la résiliation.

Article 11 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Pixel Innov ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.