PREAMBULE

PIXEL INNOV, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au BATIMENT ONYX 15 Rue Du Pre Paillard – 74940 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 984 895 870, représentée par DR PARTICIPATIONS agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, est spécialisée dans la programmation mobile et dans le développement de sites internet et d’applications mobiles.
PIXEL INNOV a développé une application mobile destinée aux sportifs dont le nom commercial est « GYMADDICT » et dont elle conserve tous les droits de propriété.
GYMADDICT offre à ses utilisateurs une multitude de services comme la possibilité de planifier, suivre et construire leurs programmes d’entraînements. Elle leur permet également de noter et de traquer leurs progressions ainsi que de pouvoir partager leurs programmes d’entraînement avec d’autres utilisateurs.
Tous les services de l’application GYMADDICT sont fournis par PIXEL INNOV selon les conditions définies dans les présentes conditions générales d’utilisation et de services.
Pour pouvoir fonctionner correctement, GYMADDICT collecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs. Pour pouvoir comprendre comment leurs informations sont collectées et traitées, les utilisateurs de l’application GYMADDICT sont invités à consulter la Notice relative à la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles de GYMADDICT.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE GYMADDICT

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de l’application “GYM ADDICT” (ci-après dénommée l’”Application”) éditée par la société PIXEL INNOV, par les utilisateurs (ci-après “Utilisateurs”).
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur. En installant l’Application et/ou en accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après et les accepte sans condition ni réserve.
L’utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.
PIXEL INNOV se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions des services fournies par l’Application (ci-après « Services »), aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
PIXEL INNOV invite l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l’Application.
ARTICLE 3 – DÉFINITION
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application et/ou Application Mobile» désigne l’application logicielle « GYM ADDICT » éditée et fournie par PIXEL INNOV, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les contenus, les services, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par PIXEL INNOV.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« CGS » désigne les conditions générales de services de GYMADDICT.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de GYMADDICT.
« Partie » désigne à la fois la société PIXEL INNOV et l’Utilisateur de GYMADDICT.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par GYMADDICT comme la création et la personnalisation de programmes d’entraînement, l’accès à des séances préconstruites, le suivi détaillé des performances réalisées, des statistiques avancées, la possibilité de partager des séances avec d’autres utilisateurs et de suivre leurs entrainements, le suivi l’évolution du poids corporel et des mensurations, la possibilité d’interagir avec le Service Client, etc.
« Société » désigne la société PIXEL INNOV
« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé GYMADDICT pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
GYMADDICT est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de PIXEL INNOV.
PIXEL INNOV s’efforce d’évoluer et d’améliorer les Services de GYMADDICT en permanence. La version du logiciel de l’Application peut ainsi être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
PIXEL INNOV s’efforce raisonnablement de maintenir les Services de GYMADDICT opérationnel. Cependant, les offres de services de GYM ADDICT et leur disponibilité peuvent changer de temps à autre et sous réserve des lois applicables, sans engager la responsabilité des Utilisateurs, par exemple :
Les Services de GYMADDICT peuvent subir des interruptions temporaires en raison d’éventuelles pannes, difficultés techniques, d’une maintenance, d’essais ou de mises à jour, dont celles nécessaires pour refléter le bon fonctionnement de l’Application et les changements relatifs aux exigences légales et réglementaires pertinentes.
La Société peut modifier, suspendre ou arrêter (de manière permanente ou temporaire) tout ou partie des Service de GYMADDICT (y compris des fonctions, fonctionnalités, abonnements et offres promotionnelles particuliers).

Si l’Utilisateur a des frais prépayés directement à GYMADDICT pour un abonnement payant que PIXEL INNOV interrompt avant la fin de sa période prépayée, il aurait le droit à un remboursement de ces frais pour toute partie non utilisée de la période prépayée de son abonnement payant en cours. Son compte et ses données de facturation doivent être à jour pour que la Société puisse le rembourser.

PIXEL INNOV ne peut être tenue pour responsable envers les Utilisateurs, ni dans l’obligation de les rembourser, pour les pannes ou défaillance d’Internet ou d’autres services causés par les actions des autorités gouvernementales, d’autres tiers ou des événements hors de son contrôle.

ARTICLE 5 – ACCÈS À L’APPLICATION
GYMADDICT est accessible partiellement gratuitement. Certains éléments sont accessibles via un abonnement et nécessitent un paiement avant d’être accessibles (ci-après les « Abonnements payants »).
L’Utilisateur est responsable de l’installation et de la configuration de l’Application sur son appareil mobile.
ARTICLE 5.1 : CONDITIONS D’ACCÈS
ARTICLE 5.1.1 : TÉLÉCHARGEMENT
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à GYMADDICT sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour accéder et utiliser l’application, l’Utilisateur doit posséder :
Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
Un accès au réseau internet ;
Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store).
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
Téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée ;
Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.
Dès lors, l’Application Mobile GYMADDICT est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».
ARTICLE 5.1.2 : CRÉATION OU ENREGISTREMENT DU COMPTE
Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte GYMADDICT il sera requis qu’il en crée un afin de pouvoir utiliser l’Application. Il devra fournir les informations suivantes :
Adresse e-mail
Mot de passe
Une fois le compte créé, l’Utilisateur entre son adresse e-mail et un mot de passe confidentiel permettant d’accéder aux Services.
L’adresse mail et le mot de passe de l’Utilisateur sont réservés à son usage personnel et doivent rester confidentiels. L’Utilisateur comprendra qu’il est responsable de toute utilisation (y compris toute utilisation non autorisée) des informations de son compte. L’Utilisateur doit Informer immédiatement le Service Client de GYMADDICT si les informations nécessaires pour accéder à son compte sont perdus ou volés, ou s’il pense qu’il y a eu un accès non autorisé à son compte.
GYMADDICT peut demander à l’Utilisateur de modifier son identifiant ou son nom d’utilisateur pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 6 – DROIT D’UTILISATION DES SERVICES DE GYMADDICT
ARTICLE 6.1 – ACCES AUX SERVICES DE GYMADDICT
Sous réserve du bon respect des présentes Conditions (y compris toute autre condition applicable), La Société accorde aux Utilisateurs l’autorisation limitée, non exclusive et révocable d’utiliser de manière privée et non commerciale les Service de GYMADDICT et son Contenu (collectivement, l’ « accès »).
Un tel accès demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur ou par PIXEL INNOV.
L’Utilisateur s’engage à ne pas redistribuer ni transférer les Services de GYMADDICT ou son Contenu.
Les applications logicielles de GYMADDICT et le Contenu ne sont ni vendus ni cédés à l’Utilisateur. PIXEL INNOV conserve la propriété de toutes les copies des applications.
ARTICLE 6.2 – DROITS DE PROPRIETE DE GYM ADDICT
Les Services de GYMADDICT et son Contenu sont la propriété de PIXEL INNOV. Toutes les marques de commerce et marques de service, tous les noms de marque, logos et noms de domaine et toutes les autres caractéristiques de la marque GYMADDICT (ci-après les « caractéristiques de la marque GYMADDICT ») sont la propriété exclusive de PIXEL INNOV.
Les présentes conditions ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit d’utiliser l’une ou l’autre des caractéristiques de la marque GYMADDICT, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.
L’ensemble des Services et du Contenu de GYMADDICT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit les Services et le Contenu de l’Application sans l’autorisation expresse et préalable de PIXEL INNOV.
Il est ainsi strictement interdit à l’Utilisateur :
De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de PIXEL INNOV ;
D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de PIXEL INNOV, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU, les CGS ou la Politique de Confidentialité et de Traitement des données de GYMADDICT.
Si l’Utilisateur contrevient à ces interdictions, Il sera passible de poursuites et de dommages et intérêts.
ARTICLE 7 – DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
PIXEL INNOV fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de GYMADDICT. La Société s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application.
PIXEL IINNOV s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8 – LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de PIXEL INNOV ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur (voir article 11.1).
PIXEL INNOV ne peut être tenu pour responsable :
En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de GYMADDICT ;
Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
PIXEL INNOV décline toute responsabilité d’une mauvaise utilisation de l’Application. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des conséquences qui en découlent.
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où PIXEL INNOV serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de la Société sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
PIXEL INNOV s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs de GYMADDICT et à protéger leurs données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.
Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par PIXEL INNOV, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Notice relative à la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles de GYMADDICT.
ARTICLE 10 – LA SECURITE DE L’APPLICATION
L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de GYMADDICT se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
ARTICLE 11.1 – RISQUES POUR L’UTILISATEUR
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte tel que les dysfonctionnements, les virus, les piratages, etc. (liste non exhaustive)
En utilisant GYMADDICT, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.
ARTICLE 11.2 – RISQUE SUR LE « RÉSEAU INTERNET »
Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Services.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de PIXEL INNOV ne saurait être engagée telles que (liste non-exhaustive) :
Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet ;
Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
Les risques d’interruption ;
L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.
ARTICLE 12 – LIMITATION TECHNIQUE
L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de GYMADDICT. PIXEL INNOV n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains Services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.
Pour le bon fonctionnement des Services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées. Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains Services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. PIXEL INNOV ne pourra pas être tenu responsable des Services non fonctionnels.
PIXEL INNOV s’assure de la publication de GYMADDICT sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché.
Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitation divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, PIXEL INNOV ne peut garantir la parfaite compatibilité de GYMADDICT avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.
ARTICLE 13 – APPLICATION DES CGU ET CGS
Les présentes conditions générales sont applicables à tout Utilisateur de GYMADDICT et de ses Services.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGS et CGU de GYMADDICT qui sont accessibles par hyperlien sur l’Application.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU
PIXEL INNOV se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications apportées aux CGU seront notifiées par email ou via l’Application.
ARTICLE 14 – INDIVISION DES CGU DE GYMADDICT
Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU de GYMADDICT est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU resteront valides et applicables.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises au Droit français.
Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc, au préalable, portée par écrit auprès du Service Client de PIXEL INNOV avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :
PIXEL INNOV
15 rue du Pre Paillard – PAE les Glaisins Annecy-le-Vieux,
74940 Annecy France

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
Adresse mail : contact@pixelinnov.com

Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétent de Lyon (France), sans préjudice du droit du consommateur, d’engager une procédure devant les tribunaux compétents d’une autre ville en France, conformément aux lois définissant le droit des consommateurs.
ARTICLE 16 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU, les Utilisateurs peuvent contacter PIXEL INNOV à l’adresse suivante : contact@pixelinnov.com.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE GYMADDICT

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service proposé par GYMADDICT (ci-après « l’Application »). Elles permettent également de fixer les droits et les obligations des parties résultant de la vente en ligne d’abonnements aux services proposés par l’Application à l’utilisateur client (ci-après l’Utilisateur ou les Utilisateurs).
ARTICLE 2 – DEFINITION
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Abonnement Payant » désigne la souscription à la Version Classique Complète et à la Version Complète pour les Coachs proposées par GYMADDICT.
« Application » désigne l’application logicielle GYMADDICT éditée et fournie par PIXEL INNOV, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les contenus, les services, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par PIXEL INNOV.
« CGS » désigne les présentes conditions générales de services de GYMADDICT.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de GYMADDICT.
« Partie » désigne à la fois la société PIXEL INNOV et l’Utilisateur de GYMADDICT.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application comme la création et la personnalisation de programmes d’entraînement, l’accès à des séances préconstruites, le suivi détaillé des performances réalisées, des statistiques avancées, la possibilité de partager des séances avec d’autres utilisateurs et de suivre leurs entrainements, le suivi l’évolution du poids corporel et des mensurations, la possibilité d’interagir avec le Service Client, etc.
« Société » désigne la société PIXEL INNOV.
« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGS sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur l’Application.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGS entrent en vigueur à la date de leur publication sur l’Application. Elles sont applicables à toutes les Services proposés par GYMADDICT.
PIXEL INNOV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS en publiant une nouvelle version sur l’Application.
ARTICLE 5 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITE
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et des présentes CGS ainsi que de la Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles de GYMADDICT avant la validation du paiement de l’Abonnement. La validation du paiement vaut donc acceptation sans restriction ni réserve par l’Utilisateur.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société PIXEL INNOV, prévaloir sur les présentes CGS.
L’acceptation des présentes CGS, des CGU de l’Application et la Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles de GYMADDICT sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l’Application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes CGS, des CGU de l’Application et la Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles de GYMADDICT suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal qui sera responsable du respect par le mineur L’acceptation des présentes CGS, des CGU de l’Application et la Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles de GYMADDICT.
ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES
L’application GYMADDICT offre une gamme de fonctionnalités pour les sportifs.
Les Services incluent (liste non exhaustive) :
La création et la personnalisation de programmes d’entraînement ;
L’accès à des séances préconstruites ;
Le suivi détaillé des performances réalisées ;
La mise à disposition de statistiques avancées ;
La possibilité de partager des séances avec d’autres utilisateurs et de suivre leurs entrainements ;
Le suivi de l’évolution du poids corporel et des mensurations ;
L’accès à un support client dédié pour répondre à toutes leurs questions et préoccupations relatives à l’Application.
ARTICLE 7 – LES MODALITES D’ABONNEMENTS
GYMADDICT propose trois types d’abonnements : une Version Gratuite, une Version Classique Complète et une Version Complète pour les Coachs :
La Version Gratuite offre aux Utilisateurs un accès restreint aux Services. L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul programme. Le nombre de séances classiques et de cross-training sont limitées à deux séances par Utilisateur. Les historiques des données et des statistiques collectés ne peuvent aller au-delà d’un mois. L’Utilisateur ne peut ni lire ni enregistrer des séances partagées.
La Version Complète Classique offre aux Utilisateurs un accès illimité à l’intégralité des fonctionnalités et des Services proposés par l’Application.
La Version Complète pour les Coachs offre également aux Utilisateurs un accès illimité à l’intégralité des fonctionnalités et des Services proposés l’Application. L’Utilisateur bénéficiera en plus de 10 codes d’accès qu’il pourra partager avec d’autres Utilisateurs. Ces codes offrent gratuitement un accès à la Version Complète de l’Application. En revanche, si l’abonnement à la Version Complete pour les Coachs arrive à son terme, les 10 codes offerts cesseront de fonctionner. L’Utilisateurs ayant souscrit à l’Application via un de ces codes perdra l’accès aux fonctionnalités offertes par la Version Complète pour les Coachs. Il n’aura plus accès qu’à la Version Gratuite sauf s’il décide de souscrire en, son nom propre, à un nouvel Abonnement Payant.
PIXEL INNOV se réserve le droit d’apporter aux abonnements toutes les modifications et amélioration de son choix, liées notamment à l’évolution technique. La Société s’engage à ce qu’il n’en résulte ni altération de qualité ni modifications substantielles des fonctionnalités.
Par ailleurs, PIXEL INNOV se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux abonnements qui serait rendu nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaire à la continuation des Services. L’Utilisateur dégage la Société et l’Application de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Pour bénéficier de ces mises à jour, l’Utilisateur devra connecter son Application à internet et les télécharger.
PIXEL INNOV se réserve, également, le droit sans indemnité de mettre un terme définitif aux abonnements. Tout arrêt définitif des abonnements sera notifié via l’Application au minimum 30 (trente) jours calendaires avant qu’elle n’intervienne. L’Utilisateur ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Abonnements Payants et sera remboursé des sommes versées pour son abonnement au prorata temporis à compter de la date effective de résiliation.
ARTICLE 8 – LE PRIX DES ABONNEMENTS ET LES MODALITES DE PAIEMENT
L’accès à la version gratuite de GYMADDICT n’exige aucun paiement.
Par ailleurs, l’accès à la Version Classique Complète et à la Version Complète pour les Coachs exige un paiement préalable.
Pour la Version Classique Complète, la souscription peut se faire selon trois formules :
La formule « Mensuelle » pour un prix fixé à 5.99 € par mois. L’abonnement prend effet au moment de la validation du paiement par l’Utilisateur et dure un mois.
La formule « Annuelle » pour un prix fixé à 59 € par an. L’abonnement prend effet au moment de la validation du paiement par l’Utilisateur et dure 12 (douze) mois.
La formule « à vie » pour un prix fixé à 169 €. L’abonnement prend effet au moment de la validation du paiement par l’Utilisateur. Sa durée n’est est pas limitée dans le temps.
Pour la Version Complète pour les Coachs, la souscription peut se faire à travers deux formules :
La formule « Mensuelle » pour un prix fixé à 59 € par mois. L’abonnement prend effet au moment de la validation du paiement par l’Utilisateur et dure un mois.
La formule « Annuelle » pour un prix fixé à 599 € par an. L’abonnement prend effet au moment de la validation du paiement par l’Utilisateur et dure 12 (douze) mois.
Les prix figurant dans l’application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat.
Le paiement du prix par l’Utilisateur s’effectue à l’aide des moyens suivant sur l’Application Carte Bleue, Visa, Eurocard/ Mastercard et PayPal.
Il est précisé que lorsque l’Utilisateur communique à l’Application ses coordonnées. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur pourront être conservés par un prestataire de services de paiement sécurisé en ligne, indépendant de GYMADDICT et de PIXEL INNOV dans les conditions précisées par celui-ci.
Le paiement de l’abonnement fait l’objet d’un règlement intégral au moment de la souscription. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de l’application mobile émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.
Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise GYMADDICT à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement Payant au jour de la souscription.
Dans le cas où le débit du Prix de l’Abonnement Payant serait impossible, la souscription serait immédiatement résiliée de plein droit et le paiement serait annulée.
PIXEL INNOV met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur GYMADDICT par l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – GARANTIE DES PRIX
Pendant toute la durée des Abonnements Payants, les prix fixés à l’Article 8 est garanti en Euros constants. Cette garantie ne s’étend pas pour la formule « à vie » en cas de modification du taux de TVA, de changement de fiscalité applicable aux prix (notamment modification du taux de TGC, ou création de toutes taxes qui s’y ajouteraient ou s’y substitueraient) ou de changement de monnaie.
Il est expressément accepté par l’Utilisateur qu’une modification du prix de l’Abonnement Payant à durée déterminée pourra intervenir à la date de son renouvellement.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Concernant les Abonnements Payants et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la validation du paiement.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
PIXEL INNOV met à la disposition de l’Utilisateur un formulaire de rétractation disponible sur l’Application. L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit télécharger, remplir et signer le formulaire puis l’adresser au Service Client de GYMADDICT par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pixelinnov.com.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 11.1 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
PIXEL INNOV s’engage, dans la mesure de ses possibilités techniques, à permettre l’accès des Utilisateurs aux Services de façon continue, sauf en cas de fermeture de l’Application dont la décision lui incombe exclusivement.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures de GYMADDICT et par conséquent de son logiciel spécifique, ainsi que le choix de ses fournisseurs (hébergement, d’espace de stockage, etc.), et s’engage à faire le nécessaire pour que ces modifications permettent d’offrir des performances et prestations au moins équivalentes à celles fournies au moment de l’acceptation des présentes CGS.
La Société s’engage dans la mesure du possible à ce que les informations contenues sur l’Application soient accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement des Service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.
PIXEL INNOV s’engage à fournir un service d’assistance, limité à l’utilisation des Services, est à la disposition de l’Utilisateur, aux heures ouvrables fixées par la Société.
ARTICLE 11.2 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à faire un usage des Service, en conformité avec les stipulations des présentes CGS, des CGU de l’Application et de la Notice relative à la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles de GYMADDICT.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser ou autoriser un tiers à utiliser les Services pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient notamment un caractère menaçant, choquant, diffamatoire, discriminatoire, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou porteraient atteinte à des engagements de confidentialité, violeraient des droits de propriété ou porteraient atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur s’engage aussi à ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément via les Services qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque que nature que ce soit aux systèmes informatiques de la Société ou à d’autres utilisateurs de l’Internet.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter préjudice à l’image de la Société d’une quelque manière ; prendre les mesures appropriées pour sauvegarder ses informations avant de modifier les Services, étant entendu et accepté qu’aucune copie des informations et données de l’Utilisateur ne sont effectuées sur le serveur.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à collaborer avec la Société, notamment en lui communiquant l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant en particulier son organisation, les contraintes particulières éventuelles susceptibles d’avoir une incidence sur la fourniture des Services son environnement technique et informatique notamment ainsi que plus généralement toute information susceptible de permettre ou de faciliter la fourniture des Services.
Enfin, en cas de modification des données de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à en informer ou à confirmer par écrit et sans délai la Société afin que ce dernier puisse les mettre à jour.
ARTICLE 12 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
GYMADDICT est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 et à l’article annexe à l’article D. 211-3du Code de la consommation.
L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites d’Internet, et en particulier reconnait disposer du matériel et des logiciels conformes pour le bon fonctionnement des Services. Il déclare avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, ni PIXEL INNOV ni GYMADDICT ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dysfonctionnements dans l’accès aux abonnements, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux abonnements de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur l’Application ainsi que de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur ou de la perte de données quelle qu’elle soit (email, textes, données personnelles, etc.).
En aucun cas PIXEL INNOV ou GYMADDICT ne sauraient être tenus responsables dans l’hypothèse où les abonnements proposés s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.
La Société ne peut garantir ou assurer que le matériel de l’Utilisateur est compatible avec les Services proposés.
La Société ne garantit pas que les Services soient utilisables si le fournisseur d’accès Internet se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par la Société dans l’utilisation des Services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
L’Utilisateur est responsable du contenu et des informations fournies, éditées, ou stockées sur l’Application. La Société n’a dans ce cadre aucune obligation d’inspecter le contenu édité par l’Utilisateur et n’a dès lors aucune responsabilité à ce titre.
L’Utilisateur est également le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des abonnements et ne saurait tenir responsable l’Application ou la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
L’Utilisateur s’engage donc irrévocablement à garantir la Société contre toute réclamation qui serait portée devant un tribunal et à en régler les éventuels frais, honoraires et/ou condamnations qui seraient mis à sa charge. L’Utilisateur s’engage sans délai à effectuer à la demande de la Société les modifications nécessaires qui seraient liées aux dites réclamations. Il reconnaît ainsi à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre l’Application ou la Société émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation des abonnements et des Services.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de la Société les dommages et intérêts et toute réparation dus à l’Utilisateur toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par ce dernier au titre de l’Abonnement Payant souscrit dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident.
ARTICLE 13 – RESILIATION
Chaque abonnement est en vigueur jusqu’au terme convenu lors de sa souscription par l’Utilisateur.
L’abonnement peut être résilié par la Société de plein droit sans préavis, ni indemnités en cas de faute de l’Abonné et de violation des dispositions des présentes CGS, des CGU de l’Application et de la Notice relative à la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles de GYMADDICT.
En cas de modification du prix de l’abonnement dans les cas prévus par l’Article 9 des présentes CGS, l’Utilisateur disposera de la possibilité de résilier son abonnement avant son terme dans les conditions prévues ci-dessous.
L’Utilisateur a la faculté de résilier son Abonnement Payant à tout moment en notifiant la Société à partir de son compte personnel sur l’Application en cliquant sur le bouton « Résilier l’abonnement » au moins 48 (quarante-huit) heures avant le terme de l’abonnement. La résiliation sera effective au terme de la période de l’abonnement en cours. Une fois l’abonnement résilié, l’accès au contenu proposé par l’Abonnement Payant cessera à la date d’effet de la résiliation.
Sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions décrites ci-dessus, l’Abonnement Payant sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduite tacite, le tarif en vigueur sur l’Application au moment de la reconduction de l’Abonnement Payant concerné sera pleinement applicable à l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 215-4 du Code de la consommation, relatives aux contrats de prestations de services conclus à une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-dessous :
Article L. 215-1 du Code de consommation: « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. »
Article L. 215-1-1 : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
Article L. 215 – 2 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L. 215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L. 241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
ARTICLE 14 – DONNES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR
Pour une compréhension complète de la collecte et du traitement de ses informations personnelles dans le cadre des Services fournis par GYMADDICT, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Notice relative à la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles de GYMADDICT disponible et consultable directement sur l’Application.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des CGU et CGS de GYMADDICT sera suspendue en cas de survenance d’un cas de fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
La Société avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, l’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement Payant et la Société procèdera alors au remboursement de l’abonnement au prorata temporis dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de l’abonnement.
La Société remboursera la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur pour le paiement.
ARTICLE 16 – NULLITE D’UNE CLAUSE
Chacune des dispositions des présentes CGS est indépendante. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGS était annulée, cette nullité n’entrainera pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGS
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS.
Les modifications des CGS seront applicables à toute nouvelle souscription à un abonnement.
Sauf pour les exceptions légales et/ou réglementaires, les modifications éventuelles n’ont pas d’incidence sur les abonnements en cours qui restent soumis aux CGS applicables au moment de la souscription de l’abonnement.
La Société notifiera, au plus tard 1 (un) mois avant le terme de l’abonnement ou avant l’entrée en vigueur des modifications d’ordre légales et/ou réglementaires, aux Utilisateurs par mail, tout ajout, modification ou suppression de l’une quelconque des clauses des présentes CGS.
A cette occasion, l’Utilisateur disposera de la possibilité de résilier son abonnement dans les conditions prévues par l’Article 13 des présentes CGS ou de poursuivre sous les présentes CGS.
La reconduction de l’abonnement vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles CGS et de ses modifications.
ARTICLE 18 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 19 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 20 – CESSION
La Société peut céder tout ou partie des présentes conditions, et peut céder ou déléguer, en tout ou partie, l’un de ses droits ou obligations dans le cadre des présentes.
L’Utilisateur n’est pas autorisé, sauf accord préalable et écrit de la Société à céder les présentes conditions, ni en totalité, ni en partie, ni à transférer ou à quiconque les droits qu’elles lui confèrent.
ARTICLE 21 – SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGS, aux CGU de l’Application et à la Notice relative à la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles de GYMADDICT, l’accès au Service sera immédiatement suspendu, après l’envoi d’un courriel à l’adresse indiqué par l’Utilisateur, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société pourrait demander à l’encontre de l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de résilier l’abonnement, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les quinze (15) jours après mise en demeure par envoi d’un courriel à l’adresse email indiqué lors de l’inscription à l’Application par l’Utilisateur.
ARTICLE 22 – CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire auront la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou des écrits électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1360 du code civil.
ARTICLE 23 – RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, PIXEL INNOV invite préalablement les Utilisateurs à contacter son Service Client sur l’adresse mail suivante : contact@pixelinnov.com

Dans l’année qui suivra la demande auprès du Service Client, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, GYMADDICT propose à ses Utilisateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Lyon Médiation
161 Cours Tolstoï – 69100 VILLEURBANNE
Tél : 04 81 68 11 21
contact@lyon-mediation.fr
www.lyon-mediation.fr

L’Utilisateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil de son choix.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGS sont soumises au Droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGS sera de la compétence exclusive des juridictions de Lyon (France), sans préjudice du droit du consommateur, d’engager une procédure devant les tribunaux compétents d’une autre ville, en France conformément aux lois définissant le droit des consommateurs.